L'enregistrement d'un Pacs s'effectue soit en mairie, soit chez un notaire
Les partenaires de Pacs doivent donc s’adresser :
- soit à l'officier d'état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
- soit au notaire de leur choix.
En mairie de Fouquières-Les-Béthune, cette démarche se fait sur rendez-vous uniquement. Prise de rendez-vous par téléphone au : 03 21 68 24 71.
Formulaires utiles :
Les personnes liées par un Pacs peuvent modifier les conditions d’organisation de leur vie commune
Elles doivent dans ce cas rédiger ou faire rédiger une convention modificative de leur Pacs initial, puis la faire enregistrer. La démarche de modification est effectuée au même endroit que le Pacs initial. La modification du Pacs ne prend effet entre les partenaires qu'une fois les formalités d'enregistrement accomplies.
Pour les Pacs conclus avant le 1er novembre 2017 au Tribunal d’instance de Béthune, les dissolutions et modifications se font :
- soit par lettre recommandée en joignant la copie des pièces d’identité en cours de validité de chacun ainsi que le formulaire nécessaire dûment rempli,
- soit en mairie, au service état civil, muni des mêmes documents et sans rendez-vous.
Formulaires utiles :